Modifié3 mai 1983
Créé le 20 septembre 1807 · Modifié le 3 mai 1983
Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Code de commerce
Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 septembre 1807 · Modifié le 3 mai 1983
Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
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Modifié depuis le mardi 3 mai 1983
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 12
En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au lundi 2 mai 1983
Source : Légifrance