Modifié3 mai 1983
Créé le 20 septembre 1807 · Modifié le 3 mai 1983
Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie.
Code de commerce
Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 septembre 1807 · Modifié le 3 mai 1983
Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie.
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Modifié depuis le mardi 3 mai 1983
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 17
En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au lundi 2 mai 1983
Source : Légifrance