Article précédent

Article suivant

Code de commerce

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié3 mai 1983

Créé le 20 septembre 1807 · Modifié le 3 mai 1983

Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie.

Relations

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 3 mai 1983

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 17

En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au lundi 2 mai 1983

Source : Légifrance