Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 avril 2011
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Juridictions compétentes pour les procédures applicables aux non-commerçants dans les collectivités d'outre-mer
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
| COLLECTIVITÉ | JURIDICTION | RESSORT |
| Saint-Pierre-et-Miquelon. | Tribunal de première instance de Saint-Pierre. | La collectivité territoriale. |
| Nouvelle-Calédonie. | Tribunal de première instance de Nouméa. | La collectivité territoriale. |
| Polynésie française. | Tribunal de première instance de Papeete. | La collectivité territoriale. |
| Wallis et Futuna. | Tribunal de première instance de Mata-Utu. | La collectivité territoriale. |