Article Annexe 9-3
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Juridictions compétentes pour les procédures applicables aux non-commerçants dans les collectivités d'outre-mer
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
| COLLECTIVITÉ | JURIDICTION | RESSORT | |-------------------------|----------------------------------------------|-----------------------------| |Saint-Pierre-et-Miquelon.|Tribunal de première instance de Saint-Pierre.|La collectivité territoriale.| | Nouvelle-Calédonie. | Tribunal de première instance de Nouméa. |La collectivité territoriale.| | Polynésie française. | Tribunal de première instance de Papeete. |La collectivité territoriale.| | Wallis et Futuna. | Tribunal de première instance de Mata-Utu. |La collectivité territoriale.|
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