Article L621-5
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux en procédure de sauvegarde
Résumé Le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance s'occupe de la procédure de sauvegarde selon le type de débiteur, et le même tribunal reste compétent même si d’autres personnes sont ajoutées, tandis qu’un décret fixe les tribunaux compétents pour les redressements judiciaires des autres personnes.
Mots-clés : sauvegarde tribunaux procédure judiciaire décret redressement judiciaire
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas. S'il se révèle que la procédure ouverte doit être étendue à une ou plusieurs autres personnes, le tribunal initialement saisi reste compétent.
Un décret en Conseil d'Etat détermine dans chaque département le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures de redressement judiciaire applicables aux personnes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 620-2, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
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