Article Annexe 9-2
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Juridictions compétentes pour les commerçants et artisans en outre-mer
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans
| COLLECTIVITÉ | JURIDICTION | RESSORT | |-------------------------|----------------------------------------------|-----------------------------| |Saint-Pierre-et-Miquelon.|Tribunal de première instance de Saint-Pierre.|La collectivité territoriale.| | Nouvelle-Calédonie. | Tribunal mixte de commerce de Nouméa. |La collectivité territoriale.| | Polynésie française. | Tribunal mixte de commerce de Papeete. |La collectivité territoriale.| | Wallis et Futuna. | Tribunal de première instance de Mata-Utu. |La collectivité territoriale.|
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