Article Annexe 9-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la juridiction compétente pour les non-commerçants et non-artisans
Résumé Si vous n'êtes ni commerçant ni artisan, c'est le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre qui s'occupe de votre dossier si vous êtes dans son ressort.
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
|SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires| RESSORT |
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| Paris. |Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre|
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