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Code civil

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Jamais entré en vigueur

Créé le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des demandes de résolution à cause de mort

Résumé. Si on veut annuler ou résilier un contrat parce qu’une personne est morte, il faut le noter au registre foncier, sinon la demande sera rejetée.
Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2315, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.

Effets de cet article

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime le paragraphe sur les cautions et ajoute une nouvelle règle concernant l'inscription des demandes en justice relatives à la résolution de conventions ou dispositions à cause de mort.

Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'

article 2315

, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.