Article 2488-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de la qualité d'agent des sûretés
Résumé L'agent des sûretés doit toujours dire qu'il travaille pour les créanciers.
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
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