Retour à la section

Titre III

De l'agent des sûretés

Article suivant

Article 2488-10

Inopposabilité de la saisie des biens de l'agent des sûretés et effets des procédures collectives

Code civil

Article 2488-9

Article 2488-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de l'agent des sûretés

Résumé L'agent des sûretés peut agir pour les créanciers et déclarer des dettes sans demander la permission.

L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.