Article 2442
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation non-consentée: tribunal compétent
Résumé Pour faire radier une inscription sans consentement, on saisit le tribunal où l'inscription a été faite, sauf si elle est liée à une condamnation éventuelle, auquel cas on saisit le tribunal où le litige sera jugé; si les parties se sont mises d'accord sur un tribunal, elles l'appliquent.
Mots-clés : Radiation Tribunal Procédure Inscription Droit civil
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.
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