Article 2401
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription d'une hypothèque légale sur les biens du débiteur
Résumé Un créancier peut inscrire son droit sur tous les immeubles du débiteur, même ceux qui arrivent plus tard, sauf si les règles de l'article 2426 l'interdisent.
Mots-clés : hypothèque légale droit des créances inscription hypothécaire biens immobiliers
Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions des articles 2444 et suivants, le créancier bénéficiaire d'une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2426.
Il peut, sous les mêmes réserves, prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
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