Retour à la section

Section 1

De la propriété retenue à titre de garantie

Article suivant

Article 2371

Restitution du bien en cas de défaut de paiement

Code civil

Article 2370

Article 2370

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réserve de propriété sur les meubles incorporés

Résumé Si un objet est intégré à un autre, le créancier peut récupérer son bien tant qu'il n'y a pas de dégâts

L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.