Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 17 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de préférence en cas de séquestre ou consignation
Résumé. Un séquestre ou une consignation judiciaire pour garantie donne un droit de préférence au créancier.
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.