Article 2350
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation judiciaire et préférence de paiement
Résumé Si un juge ordonne de mettre de l'argent ou des biens de côté pour les protéger, le créancier peut être payé en premier avec ces biens.
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
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