Code civil

Article 2330

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les privilèges mobiliers

Résumé Les privilèges mobiliers sont des droits spéciaux donnés par la loi qui permettent à certains créanciers d'être payés avant les autres, sans droit de suite, mais qui se reportent sur la créance de prix du débiteur envers l'acquéreur.

Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.

Ils sont généraux ou spéciaux.

Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.

Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.

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Historique des versions

Version 2

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Élargissement et précisions des règles applicables aux privilèges mobiliers

Résumé des changements La version actuelle précise que les privilèges mobiliers sont accordés par la loi, distingue les types généraux et spéciaux, impose une interprétation stricte, garantit la préférence des créanciers, exclut le droit de suite sauf disposition contraire et les rattache à la créance de prix du débiteur envers l’acquéreur.

Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.

Ils sont généraux ou spéciaux. Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.

Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.