Article 2336
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perfection du gage
Résumé Un gage de biens mobiliers est validé avec un écrit mentionnant la dette, la quantité et le type de biens.
Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
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