Article 2300
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caution : quels biens peut indiquer pour la discussion
Résumé Pour que le créancier discute, la caution doit montrer les biens du débiteur et avancer de l'argent, mais elle ne peut pas citer les biens hors de la cour, les biens en litige ou ceux déjà hypothéqués et hors de sa possession.
Mots-clés : caution discussion biens hypothèque créancier débiteur
La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.
Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.
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