Abrogé1 janvier 2022
Créé le 1 juin 2004 · En vigueur du 24 mars 2006 au 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de discussion du créancier envers le débiteur principal
Résumé. Le créancier ne doit discuter le débiteur principal que si la caution le demande lors des premières poursuites.
Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert sur les premières poursuites dirigées contre elle.