Article 2299
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de discussion du créancier envers le débiteur principal
Résumé Le créancier ne doit discuter le débiteur principal que si la caution le demande lors des premières poursuites.
Mots-clés : caution discussion créancier débiteur principal droit des sûretés
Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert sur les premières poursuites dirigées contre elle.
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