Abrogé1 janvier 2022
Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
Code civil
Article 2373
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10
En résumé. Le terme 'antichrèse' a été remplacé par 'gage immobilier' dans la liste des sûretés sur les immeubles.
En vigueur du dimanche 1 février 2009 au mercredi 13 mai 2009
Modifié parOrdonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009art. 6
En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de céder la propriété de l'immeuble en garantie, alors que la version précédente ne mentionnait que la rétention.
En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au samedi 31 janvier 2009