En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Transmission des informations par la caution à la sous-caution
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 (Obligations d'information des créanciers envers les cautions) et 2303 (Obligation d'information du créancier envers la caution).