Code civil

Article 2287-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2287-1

Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les trois types de sûretés personnelles

Résumé. Les sûretés personnelles sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.

Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance