Code civil

Article 2203

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Article 2203

Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite par l'

article 2200

(

Registre et dépôt des formalités par les conservateurs

)

Art. 2200

Registre et dépôt des formalités par les conservateurs

Les conservateurs tiennent un registre quotidien des documents reçus, exécutent les formalités à la date et dans l'ordre de ces remises, et chaque année déposent une copie de ce registre dans un tribunal désigné, sans frais.

, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 60 à 600 euros d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende (sanctions civiles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1959 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions de dépôts sur registre

Résumé. Les mentions de dépôts doivent être faites sans espace ni interligne, sinon le conservateur paie une amende et des dommages.

Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite par l'article 2200 (Registre et dépôt des formalités par les conservateurs), de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 60 à 600 euros d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende (sanctions civiles).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La modification remplace les anciennes amendes en francs (400 F à 4.000 F) par des amendes en euros (60 € à 600 €).

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance