Article 2203
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions de dépôts sur registre
Résumé Les mentions de dépôts doivent être faites sans espace ni interligne, sinon le conservateur paie une amende et des dommages.
Mots-clés : dépôt registre amende conservateur sanctions civiles
Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite par l'article 2200, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 60 à 600 euros d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende (sanctions civiles).
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