Code civil

Section I : Des privilèges sur les meubles

Abrogée26 juin 2004
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Abrogé depuis le samedi 26 juin 2004

En vigueur du jeudi 26 août 1948 au vendredi 25 juin 2004

Section I : Des privilèges sur les meubles
Paragraphe I : Des privilèges généraux sur les meubles
Paragraphe II : Des privilèges sur certains meubles