Code civil
Section I : Des privilèges sur les meubles
Abrogée26 juin 2004
Abrogé depuis le samedi 26 juin 2004
En vigueur du jeudi 26 août 1948 au vendredi 25 juin 2004
Section I : Des privilèges sur les meubles
Paragraphe I : Des privilèges généraux sur les meubles
Paragraphe II : Des privilèges sur certains meubles