Décret n°97-509 du 21 mai 1997

Article 5

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Article 5

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des instruments financiers qui ne donnent pas lieu à une inscription en compte auprès d'un intermédiaire habilité, d'un dépositaire central ou, le cas échéant, de la personne morale émettrice. Ces nantissements demeurent soumis aux dispositions des

articles 2071 et suivants du code civil

(

Nantissement : garantie d’une dette

)

Art. 2071

Nantissement : garantie d’une dette

C’est quand le débiteur donne un bien au créancier pour s’assurer qu’il paiera sa dette.

ou 91 et suivants du

code de commerce

, selon le cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1997 · Abrogé le 25 août 2005

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des instruments financiers qui ne donnent pas lieu à une inscription en compte auprès d'un intermédiaire habilité, d'un dépositaire central ou, le cas échéant, de la personne morale émettrice. Ces nantissements demeurent soumis aux dispositions des articles 2071 et suivants du code civil (Nantissement : garantie d’une dette) ou 91 et suivants du code de commerce, selon le cas.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 juillet 1997 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance