Article 126
L'article 2061 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 2061. - Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. »
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JORF n°113 du 16 mai 2001
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Version 1
Article 126
L'article 2061 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 2061. - Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. »