Code civil

Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers

Abrogé1 janvier 2007
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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la distribution du prix des immeubles

Résumé. Les lois de procédure expliquent comment on répartit le prix d'un immeuble.

L'ordre et la distribution du prix des immeubles et la manière d'y procéder sont réglés par les lois sur la procédure.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers
Article 2218