Transféré24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 23 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la caution
Résumé. Quand on doit donner une garantie, elle doit respecter les règles des articles 2018 et 2019, et si c’est une garantie judiciaire, elle doit pouvoir être imposée par le tribunal.
Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019.
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte judiciaire.
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte judiciaire.