Code civil

Article 2029

Créé le 21 février 2007 · En vigueur depuis le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'un contrat de fiducie

Résumé. Un contrat de fiducie se termine à la mort du constituant, à une date fixée ou quand son but est atteint.

Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.

Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 18 (V)

En résumé. Le texte ajoute désormais que tout décès du constituant met immédiatement un terme au contrat tout en supprimant l’option fiscale comme cause possible ; il précise aussi qu’un fiduciary avocat peut être exclu pour interdiction/radiation et clarifie comment les bénéficiaires peuvent y mettre fin sans décision judiciaire.

Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du termeoupar la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il

⏺ prend également fin de plein droit ⏺, sauf stipulations du contratprévoyant les conditions dans lesquelles ilse poursuit. Sousla même réserve, il prend fin lorsquele fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution⏺ ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 31 janvier 2009

Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou en cas de révocation par le constituant de l'option pour l'impôt sur les sociétés.

Il prend également fin de plein droit si le contrat le prévoit ou, à défaut, par une décision de justice, si, en l'absence de stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles le contrat se poursuit, la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie. Il en va de même si le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution, ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption.