Créé le 21 février 2007 · En vigueur depuis le 1 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de création d'une fiducie
Résumé. La fiducie doit être clairement établie par la loi ou un contrat, et si elle concerne des biens communs entre époux, elle nécessite un acte notarié.
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.