Article 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur l'établissement de la fiducie
Résumé Pour être valable, la fiducie doit être claire et écrite, et doit être rédigée par un notaire si les biens appartiennent à un couple marié ou à plusieurs personnes.
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
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