Arrêté du 23 septembre 2022

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les stipulations de l'avenant du 5 juillet 2022 à l'accord collectif du 16 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 (Publication de l'arrêté) est étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de l'article 3 du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 (Précisions sur les demandes de chômage partiel) et de l'article 1er (Extension des stipulations de l'avenant du 5 juillet 2022 dans l'industrie de la chaussure) du code civil.
Le 5e aliéna de l'article 3 (Publication de l'arrêté) est étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le 6e alinéa de l'article 3 (Publication de l'arrêté) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels).
Le 8e alinéa de l'article 3 (Publication de l'arrêté) est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail).

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Extension des stipulations de l'avenant du 5 juillet 2022 dans l'industrie de la chaussure

Résumé. Tous les employeurs et salariés de l'industrie de la chaussure doivent suivre les nouvelles règles sur l'activité partielle, sauf pour une règle spécifique qui est exclue.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les stipulations de l'avenant du 5 juillet 2022 à l'accord collectif du 16 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 (Publication de l'arrêté) est étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de l'article 3 du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 (Précisions sur les demandes de chômage partiel) et de l'article 1er (Extension des stipulations de l'avenant du 5 juillet 2022 dans l'industrie de la chaussure) du code civil.
Le 5e aliéna de l'article 3 (Publication de l'arrêté) est étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le 6e alinéa de l'article 3 (Publication de l'arrêté) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels).
Le 8e alinéa de l'article 3 (Publication de l'arrêté) est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail).

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