Code civil

Article 2018-1

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Article 2018-1

Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.

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En vigueur depuis le 6 août 2008

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Exemption des règles commerciales pour l'usage d'un fonds de commerce ou immeuble dans une fiducie

Résumé. Un contrat de fiducie peut permettre au propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un immeuble professionnel de continuer à l'utiliser sans être soumis à certaines règles commerciales.

Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.

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