Code civil

Article 1706

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1706

La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas d'annulation pour déséquilibre dans un échange

Résumé. Dans un échange, on ne peut pas annuler le contrat parce qu'il y a une différence de valeur entre les biens échangés.

La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance