Article 1706
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de la rescission pour lésion dans le contrat d'échange
Résumé Un contrat d'échange ne peut pas être annulé si une des parties estime avoir été désavantagée.
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
1 version