Code civil

Article 1705

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1705

Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits en cas de perte après un échange

Résumé. Si tu perds ce que tu as reçu dans un échange, tu peux choisir entre des dommages et intérêts ou récupérer ce que tu as donné.

Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance