Code civil

Article 1703

Article 1703

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Consentement pour la validité d'un échange

Résumé Pour échanger des objets, il faut juste que les deux personnes soient d'accord.

L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.


Historique des versions

Version 1

L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.