Code civil

Article 1618

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Article 1618

Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Choix de l'acheteur en cas de surface supérieure

Résumé. Si un bien vendu est plus grand que prévu, l'acheteur peut choisir de payer le prix supplémentaire ou d'annuler la vente si l'excédent est d'au moins 5%.

Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance