Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix de l'acheteur en cas de surface supérieure
Résumé. Si un bien vendu est plus grand que prévu, l'acheteur peut choisir de payer le prix supplémentaire ou d'annuler la vente si l'excédent est d'au moins 5%.
Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.