Article 1480
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée des donations entre époux lors de la dissolution de la communauté
Résumé Les cadeaux entre époux ne touchent que leurs propres biens.
Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.
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