Article 1473
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intérêt des récompenses dues par la communauté
Résumé Les intérêts sur les récompenses de la communauté commencent à la dissolution, sauf si la récompense est égale au profit restant, alors ils commencent à la liquidation.
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.
Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
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