Article 1474
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prelèvements en biens communs et droits des créanciers
Résumé Les prélèvements d'un époux sur les biens communs sont comme un partage, et il ne passe pas devant les créanciers, sauf s'il y a une hypothèque légale.
Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque légale.
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