Section parente

Deuxième partie

De la communauté conventionnelle

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Section 5

De la stipulation de parts inégales

1520 — 1525

Code civil

Section 4 : Du préciput

Article 1515

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition relative au préciput

Résumé Le survivant peut prendre avant le partage des biens communs, une somme d'argent, des biens spécifiques ou une certaine quantité de biens d'une même catégorie.

Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.

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Article 1516

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Nature juridique du préciput dans le régime matrimonial

Résumé Le préciput est une convention de mariage, pas une donation.

Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.

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Article 1518

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Conséquences du divorce sur le préciput

Résumé En cas de divorce, le préciput est annulé sauf si l'époux survivant peut demander une caution.

Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.

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1 cité

Article 1519

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Droit des créanciers sur le préciput

Résumé Les créanciers peuvent vendre certains biens de la communauté, mais l'époux peut demander à être remboursé.

Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté.

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