Section parente

Deuxième partie

De la communauté conventionnelle

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Section 4

Du préciput

1515 — 1519

Code civil

Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité

Article 1511

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clauses de prélèvement de biens communs dans le régime matrimonial

Résumé Les époux peuvent choisir de prendre certains biens communs lors de la séparation, en les évaluant à leur prix au moment du partage.

Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu.

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Article 1512

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clauses de la soulte en cas de communauté conventionnelle

Résumé Si les époux ne s'accordent pas sur la valeur des biens, le tribunal décide.

Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.

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Article 1513

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de la faculté de prélèvement en cas de non-exercice

Résumé Si tu n'utilises pas ton droit de prendre des biens dans un mois après qu'on te le demande, tu le perds.

La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.

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Article 1514

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au prélèvement des biens dans la communauté conventionnelle

Résumé Lors d'un prélèvement de biens dans un couple, ceux-ci sont pris sur la part de l'époux concerné. Si la valeur dépasse cette part, une compensation est due et peut être déduite des droits de succession de l'époux décédé.

Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte.

Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.

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