Article 1514
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives au prélèvement des biens dans la communauté conventionnelle
Résumé Lors d'un prélèvement de biens dans un couple, ceux-ci sont pris sur la part de l'époux concerné. Si la valeur dépasse cette part, une compensation est due et peut être déduite des droits de succession de l'époux décédé.
Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte.
Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.
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