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Section 3

De la clause de prélèvement moyennant indemnité

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Article 1513

Caducité de la faculté de prélèvement en cas de non-exercice

Code civil

Article 1512

Article 1512

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clauses de la soulte en cas de communauté conventionnelle

Résumé Si les époux ne s'accordent pas sur la valeur des biens, le tribunal décide.

Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction de fixation de la valeur des biens

Résumé des changements Le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance pour fixer la valeur des biens en cas de désaccord entre les parties.

Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 février 1966

Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal de grande instance.