Article 1395
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régularisation des conventions matrimoniales
Résumé Les accords de mariage doivent être faits avant le mariage et commencent à être appliqués le jour du mariage.
Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.
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