Créé le 1 février 1966
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Timing des conventions matrimoniales
Résumé. Les contrats de mariage doivent être signés avant le mariage et ne prennent effet qu'à partir de ce moment-là.
Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.