Code civil

Article 1844-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éteinte de l'action en nullité

Résumé Quand la raison qui rendait une décision invalide disparaît avant que le juge ne décide du fond à première instance.

Mots-clés : nullité action juridique procédure civile

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Suppression de l'exception liée à l'illicéité de l'objet social

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'exception qui permettait de maintenir l'action en nullité lorsqu'elle était fondée sur l'illicéité de l'objet social, rendant l'action éteinte dès la cessation de la cause de nullité.

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 1978

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.