Code civil

Article 1844-11

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Article 1844-11

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'action en nullité si la cause a disparu

Résumé. Si le problème qui rendrait une société nulle n'existe plus quand le tribunal décide, on ne peut plus demander son annulation.

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 3 : Suppression d'une exception pour l'annulation d'une société

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception qui permettait de maintenir l'action en nullité lorsqu'elle était fondée sur l'illicéité de l'objet social, rendant l'action éteinte dès la cessation de la cause de nullité.

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance