Article 1843-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité de l'apport d'un bien ou d'un droit
Résumé La publicité d'un bien ou d'un droit peut se faire avant l'immatriculation, et les effets remontent à la date de la formalité si l'immatriculation est faite après.
L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.
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