Code civil

Article 1843

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Article 1843

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Responsabilité avant l'immatriculation d'une société

Résumé. Avant d'être officiellement enregistrée, une société peut déjà agir, mais ceux qui agissent en son nom sont responsables des dettes, sauf si la société est commerciale.

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance