Code civil

Article 1838

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Article 1838

La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Limite de durée pour une société

Résumé. Une société ne peut pas durer plus de 99 ans.

La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance