Code civil

Article 1327-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la notification ou de la prise d'acte par le créancier

Résumé Un créancier qui a dit oui à une cession de dette ne peut s'en plaindre qu'après en avoir été averti

Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.

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Version 2

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Renforcement des conditions d'opposition du créancier

Résumé des changements La condition pour que le créancier ne puisse pas s'opposer à la cession est devenue plus stricte : il doit à la fois avoir donné son accord préalable et ne pas avoir intervenu, alors qu'auparavant il suffisait d'une seule de ces conditions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession ou n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.