Code civil

Article 1376

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1376

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des biens reçus indûment

Résumé. Si tu reçois quelque chose qui ne t'appartient pas, même par erreur ou intention, tu dois le rendre à la personne qui l'a perdu.

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de validité d'un acte sous signature privée

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance