Article 1376
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des biens reçus indûment
Résumé Si tu reçois quelque chose qui ne t'appartient pas, même par erreur ou intention, tu dois le rendre à la personne qui l'a perdu.
Mots-clés : Obligations Restitution Droit des biens Responsabilité
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
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