Article 1245-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défintion de la mise en circulation d'un produit
Résumé Un produit est mis en circulation quand le producteur le donne ou le vend pour la première fois.
Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
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