Créé le 1 octobre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la mise en circulation d'un produit
Résumé. Un produit est considéré comme mis en circulation quand le producteur s'en sépare volontairement, et cela ne se produit qu'une seule fois.
Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.