Créé le 1 octobre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un produit dans la responsabilité du fait des produits défectueux
Résumé. Un produit est tout bien meuble, même intégré dans un immeuble, comme les produits agricoles ou l'électricité.
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.