Article 1245-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du produit dans la responsabilité des produits défectueux
Résumé Tout objet mobile est un produit, même s'il est fixé quelque part, et l'électricité en est un aussi.
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.
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